Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Conditions d’utilisation
De quoi il s’agit
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent ton accès au site Date Cards (getdatecards.com), à l’application mobile Date Cards et à tous les services associés (ensemble, le « Service »), ainsi que ton utilisation de ceux-ci, exploités par Date Cards, Bruxelles, Belgique.
En accédant au Service, tu acceptes d’être lié·e par ces Conditions. Si tu ne les acceptes pas, n’utilise pas le Service.
Éligibilité
Tu dois avoir au moins 18 ans pour utiliser Date Cards. En créant un compte, tu confirmes avoir 18 ans ou plus et être juridiquement capable de conclure un contrat contraignant.
Date Cards n’est pas accessible aux personnes précédemment exclues du Service pour violation de ces Conditions, ni aux personnes situées dans des juridictions où la loi n’autorise pas le Service.
Licence d’utilisation de l’app
Sous réserve du respect de ces Conditions, Date Cards t’accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger, installer et utiliser l’app Date Cards sur les appareils que tu possèdes ou contrôles, pour ton usage personnel et non commercial uniquement.
Tu ne peux pas :
- Copier, modifier ou distribuer l’app ou son contenu
- Faire de l’ingénierie inverse, décompiler l’app ou tenter d’en extraire le code source
- Utiliser l’app à des fins commerciales sans notre accord écrit
- Concéder une sous-licence ou vendre l’accès au Service
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, fonctionnalités et fonctions du Service, y compris, sans s’y limiter, le nom « Date Cards », le logo en forme d’enveloppe, le design, les textes, les graphismes et le code, sont la propriété exclusive de Date Cards et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et les autres lois applicables.
Tu restes propriétaire des contenus que tu soumets (photos de profil, messages). En soumettant du contenu, tu accordes à Date Cards une licence limitée et non exclusive pour afficher et stocker ce contenu dans le seul but de faire fonctionner le Service.
Utilisation acceptable
Tu t’engages à ne pas utiliser le Service pour :
- Harceler, maltraiter, menacer ou intimider d’autres utilisateurs
- Publier des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses
- Te faire passer pour une autre personne ou entité
- Solliciter de l’argent, promouvoir des services d’escorte ou te livrer à toute forme de sollicitation commerciale
- Diffuser du spam, des logiciels malveillants ou des messages non sollicités
- Extraire, explorer ou collecter de toute autre manière systématique des données du Service
- Contourner, désactiver ou perturber les fonctions de sécurité du Service
- Utiliser des bots, scripts ou autres outils automatisés pour interagir avec le Service
- Publier du contenu illégal, obscène, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’autrui
Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de ton compte, à notre seule discrétion.
Programme de parrainage
L’app Date Cards te permet d’inviter des ami·e·s avec ton code de parrainage en échange de crédits.
- Les crédits obtenus par parrainage n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être ni transférés, ni vendus, ni échangés contre de l’argent
- Les crédits obtenus par abus, faux comptes ou manipulation seront annulés
- Nous nous réservons le droit de modifier ou d’arrêter le programme de parrainage à tout moment, moyennant préavis
Billets des soirées
Les billets des soirées Date Cards sont vendus sur getdatecards.com et payés via Stripe. Un billet permet à une personne d’entrer une fois à la soirée pour laquelle il a été acheté.
- Les billets ne sont pas remboursables. Comme service de loisirs à date fixe, un billet ne donne pas de droit de rétractation (Code de droit économique, article VI.53, 12°)
- Si tu ne peux plus venir, ta place peut être transférée à un·e ami·e : écris-nous à hello@getdatecards.com avec son nom, son prénom et le numéro de ton billet (écrit sous le QR code)
- Si nous annulons ou reportons la soirée, tu es remboursé·e en totalité
- Le lieu exact figure sur ton billet dès l’achat. À l’entrée, présente ton QR code, ou une pièce d’identité si ton nom est sur la liste
- Les soirées sont réservées aux célibataires de 18 ans et plus
Résiliation
Tu peux supprimer ton compte à tout moment, dans l’app ou en écrivant à hello@getdatecards.com.
Nous pouvons suspendre ou résilier ton accès au Service à tout moment, avec ou sans préavis, si nous estimons que tu as violé ces Conditions, que tu représentes un risque pour d’autres utilisateurs, ou pour toute autre raison, à notre seule discrétion. En cas de résiliation, ta licence d’utilisation de l’app prend fin immédiatement.
Exclusions de garantie
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.
Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou de virus. Nous ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité ou la qualité des contenus publiés par les utilisateurs.
Date Cards est une plateforme pour rencontrer des gens. Nous ne vérifions pas les antécédents judiciaires et ne faisons aucune déclaration sur le caractère ou les intentions des utilisateurs. Ta sécurité relève de ta responsabilité : sois prudent·e.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Date Cards et ses dirigeants, employés et partenaires ne pourront être tenus responsables d’aucun dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif (y compris la perte de bénéfices, de données ou de clientèle) découlant de ton utilisation du Service ou de l’impossibilité de l’utiliser.
Notre responsabilité totale envers toi pour toute réclamation découlant de ces Conditions ou du Service ne dépassera pas le plus élevé des deux montants suivants : 50 € ou le montant que tu as payé à Date Cards au cours des 12 mois précédant la réclamation.
Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation de responsabilité pour certains dommages ; il se peut donc que ce qui précède ne s’applique pas entièrement à toi.
Conditions des magasins d’applications
Si tu as téléchargé Date Cards depuis l’App Store d’Apple, tu reconnais que :
- Ces Conditions sont conclues entre toi et Date Cards uniquement, et non avec Apple Inc.
- Apple n’a aucune obligation de fournir de la maintenance ou du support pour l’app
- Apple n’est responsable d’aucune réclamation liée à l’app
- Apple est un tiers bénéficiaire de ces Conditions et peut les faire valoir à ton encontre
Si tu as téléchargé Date Cards depuis Google Play, tu reconnais que Google LLC n’est pas partie à ces Conditions et n’assume aucune responsabilité pour l’app ou son contenu.
Droit applicable
Ces Conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige découlant de ces Conditions ou de ton utilisation du Service relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.
Si tu es un consommateur dans l’Union européenne, tu as aussi le droit de soumettre un litige à l’autorité de protection des consommateurs de ton pays.
Contact
Une question sur ces Conditions ? Écris-nous à hello@getdatecards.com.